Les 5 classes de contraventions

Les trois niveaux d'infractions en droit pénal

Le système pénal français repose sur trois niveaux distincts d'infractions, du moins au plus grave. Comprendre cette classification est essentiel pour savoir à quoi vous risquez de faire face :

• Contraventions (1re à 5e classe). Les infractions mineures ou moyennes. Amendes forfaitaires. Pas de prison en général. Pas d'antécédents judiciaires.
• Délits. Infractions plus graves. Procédure judiciaire devant le tribunal correctionnel. Prison possible + amende. Crée des antécédents judiciaires.
• Crimes. Les infractions les plus graves (meurtre, viol, homicide). Procédure devant une cour d'assises. Prison longue. Très rares en matière routière.

En matière routière, la majorité des infractions sont des contraventions. Cependant, certaines infractions graves sont classées comme délits (alcool >0,8g, conduite sans permis, fuite avec blessés).

Les 5 classes de contraventions routières

Chaque contravention routière est classée dans l'une des 5 catégories suivantes. Le montant de l'amende augmente avec la classe :

Détail des 5 classes : infractions courantes par catégorie

1re classe : contraventions très mineures (max 38€)

C'est la catégorie des infractions légères. Généralement, pas de perte de points. Exemples :

• Bruit inutile du moteur ou du système sonore
• Défaut de ceinture de sécurité pour un passager arrière
• Stationnement sur place d'handicapé sans autorisation (dans certains cas)

2e classe : infractions mineures (max 150€)

Infractions administratives légères ou modérées sans danger immédiat :

• Stationnement gênant (circulation non bloquée)
• Défaut de plaque d'immatriculation lisible
• Défaut d'assurance automobile (notifié)
• Absence de certificat d'immatriculation en circulation

3e classe : infractions modérées (max 450€)

Infractions affectant la sécurité routière ou les conditions de circulation :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
• Défaut de ceinture de sécurité (conducteur)
• Franchissement illégal d'une ligne blanche de signalisation
• Non-respect des feux tricolores (dans certains cas)
• Défaut de port du gilet de sécurité en tant que piéton la nuit

4e classe : infractions graves (max 750€)

Infractions impliquant un danger réel pour les usagers :

• Alcool au volant (0,5 à 0,8 g/L)
• Téléphone au volant (non mains-libres)
• Non-respect d'un feu rouge
• Excès de vitesse de 20 à 40 km/h
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Défaut d'assurance automobile
• Conduite sans permis (dans certains cas)

5e classe : infractions très graves (max 1 500€ / 3 000€ en récidive)

Les infractions routières les plus dangereuses :

• Refus priorité dangereux causant un accident ou mise en danger grave
• Dépassement par la droite
• Vitesse excessive dangereuse (>50 km/h au-dessus du limite)
• Circulation dangereuse générale
• Usage de stupéfiants au volant

Délits courants en matière routière

Contrairement aux contraventions, les délits routiers impliquent une procédure judiciaire et la possibilité de peines d'emprisonnement. Voici les délits routiers les plus courants :

• Alcool au volant grave (≥0,8 g/L). Dès ce seuil, c'est un délit. Prison jusqu'à 2 ans, amende jusqu'à 4 500€, suspension 3 ans minimum.
• Conduite sous l'influence de stupéfiants. Délit. Même peines que l'alcool grave.
• Conduite sans permis. Délit. Prison jusqu'à 1 an, amende jusqu'à 15 000€, saisie du véhicule.
• Fuite après accident avec blessés ou tués. Délit grave. Prison jusqu'à 10 ans, énormes amendes, interdiction de conduire jusqu'à 5 ans.
• Homicide ou blessures involontaires par véhicule. Délit (ou crime). Prison jusqu'à plusieurs années.
• Refus d'obtempérer grave. Délit. Fuite face à la police. Prison jusqu'à 2 ans, amende jusqu'à 4 500€.

Amendes forfaitaires vs amendes majorées

Quand vous recevez un PV, vous pouvez payer une amende forfaitaire (réduite) si vous le faites vite. Sinon, l'amende augmente :

• Amende forfaitaire (paiement rapide). Vous avez 15 jours pour payer. Le montant est réduit d'un tiers par rapport au maximum. Ex. : 4e classe = 750€ max, 500€ forfaitaire.
• Amende minorée (paiement dans 15 jours + déclaration). Sous certaines conditions, vous pouvez réduire l'amende forfaitaire de moitié si vous la contestez légalement.
• Amende majorée (paiement après délai). Si vous ne payez pas les 15 jours, l'amende augmente jusqu'au double du maximum. Ex. : 4e classe = jusqu'à 1 500€.
• Mise en demeure et poursuites pénales. Au-delà d'un certain délai (45 jours en général), vous recevez une mise en demeure. Non-paiement = procédure pénale devant le tribunal.

Tableau récapitulatif : contraventions vs délits routiers