Le système français des 12 points
Le permis de conduire français fonctionne sur un système de capital de 12 points pour les conducteurs titulaires depuis plus de 3 ans. Ce capital diminue progressivement chaque fois que vous commettez une infraction routière. Lorsqu'il atteint zéro, votre permis est automatiquement invalidé.
Les conducteurs en permis probatoire commencent avec un capital réduit : 6 points (au lieu de 12) qui augmente progressivement à 8, puis 10 points au bout de 2 à 3 ans sans infraction supplémentaire.
Le système à points n'est pas immédiat. Les points ne sont retirés que après traitement officiel de l'infraction par la préfecture, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Vous ne perdez donc pas les points au moment du contrôle, mais après.
Barème officiel par nombre de points
Le retrait de points dépend exclusivement de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Le Code de la route établit une correspondance précise entre chaque contravention et son coût en points.
| Nombre de points retirés | Infractions types |
|---|---|
| 1 point | Téléphone au volant, non-port ceinture, feu ou stop non respecté (mineur), vitesse inférieure à 20 km/h au-delà de la limite |
| 2 points | Excès de vitesse 20-30 km/h, non-respect de la priorité, dépassement dangereux sur route, stationnement dangereux |
| 3 points | Excès de vitesse 30-40 km/h, téléphone main levée, refus de priorité avec accident, franchissement ligne blanche |
| 4 points | Excès de vitesse 40-50 km/h, alcool entre 0,5 et 0,8 g/L, non-obtempération à signalisation policière |
| 6 points | Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, alcool au-delà de 0,8 g/L, refus de soumettre à l'éthylotest, fuite après accident |
Les retraits de points s'additionnent. Si vous commettez plusieurs infractions lors d'un même contrôle, chaque retrait s'ajoute aux autres (sauf si un plafond légal s'applique).
Quelles infractions ne retirent pas de points ?
Tous les manquements à la loi ne s'accompagnent pas d'un retrait de points. Certaines infractions entraînent uniquement une amende forfaitaire, sans impact sur votre permis.
- Stationnement gênant (sans danger pour la circulation) — amende uniquement
- Stationnement payant non acquitté — contravention de parking, pas de retrait
- Non-signalisation d'un épave — selon les cas, peut ne pas retirer de points
- Clignotant non utilisé en manœuvre simple (sauf si mise en danger)
- Défaut de contrôle technique — amende administrative, pas de points
- Visite médicale non effectuée (permis restreint) — amende, pas de retrait direct sur les points
La plupart des contraventions de stationnement, même graves, ne retirent pas de points. Les amendes forfaitaires pour stationnement sont générées par le système automatisé de verbalisation (radars photos) et ne font pas l'objet d'un retrait.
Quand exactement les points sont-ils retirés ?
Une question récurrente : les points sont-ils immédiatement retirés au moment du contrôle ? La réponse est non. Voici le calendrier officiel :
- Contrôle routier → vous recevez un PV (avis de contravention)
- Traitement par la préfecture → l'infraction est enregistrée et validée (délai : 4 à 6 semaines)
- Retrait de points → dès confirmation préfectorale, mais vous ne le voyez pas immédiatement
- Mise à jour de votre solde → peut prendre plusieurs semaines après le retrait
Il est donc possible d'avoir un solde qui semble inchangé pendant plusieurs mois après une contravention. Le retrait devient certain une fois que la préfecture a traité officiellement l'infraction.
Vous pouvez consulter votre solde exact en temps réel via le service TéléPoints sur le site de la Sécurité Routière, ou en demandant un relevé intégral d'information auprès de votre préfecture.
Comment limiter les dégâts ?
Si vous avez perdu des points, trois actions sont possibles :
- Contester l'infraction — si vous estimez que le contrôle était abusif ou l'infraction mal qualifiée, vous avez 45 jours pour contester auprès du procureur (délai recommandé : avant 4 mois)
- Attendre la restitution automatique — les points perdus vous sont restitués progressivement si vous n'avez pas d'infraction pendant 6 mois à 10 ans selon le type d'infraction
- Faire un stage de récupération de points — la seule démarche légale et immédiate pour récupérer jusqu'à 4 points, quels que soient les délais d'attente
Si votre solde descend sous les 6 points, une nouvelle infraction même mineure peut invalider votre permis. C'est le moment de faire un stage. Ne pas attendre d'être à 0 point.
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