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Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er juillet 2026

Applicables à compter du 1er juillet 2026

PRÉAMBULE

Le site internet www.points-retour.fr (le « Site ») est édité par la société POINTS RETOUR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 402 117, dont le siège social est situé 14 rue de Mantes, 92700 Colombes, France (ci-après « Points-Retour »).

Points-Retour édite une plateforme en ligne permettant à des particuliers (les « Stagiaires ») de réserver une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (« Stage » ou « SSSR ») organisé par un centre agréé par la Préfecture (le « Centre »).

Points-Retour intervient en qualité d'intermédiaire technique entre le Stagiaire et le Centre. L'organisation pédagogique du Stage, la délivrance de l'attestation de fin de stage et la télétransmission des informations à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (« ANTS ») relèvent de la responsabilité exclusive du Centre titulaire de l'agrément préfectoral.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après :

« Points-Retour » : la société POINTS RETOUR, éditrice du Site.
« Site » : le site internet www.points-retour.fr et ses sous-domaines.
« Stagiaire » : toute personne physique majeure et titulaire d'un permis de conduire qui passe Commande d'une place à un Stage via le Site.
« Centre » : un établissement agréé par la Préfecture pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ayant signé une convention de partenariat avec Points-Retour.
« Stage » : un stage de sensibilisation à la sécurité routière (SSSR) tel que défini aux articles R223-5 et suivants du Code de la route, d'une durée de quatorze (14) heures réparties sur deux (2) jours consécutifs.
« Cas 1, 2, 3, 4 » : les quatre cas d'inscription à un SSSR définis par la réglementation (volontaire pour récupération de points / probatoire suite à lettre 48N / composition pénale / peine complémentaire).
« Commande » : la demande de réservation d'une place à un Stage effectuée par un Stagiaire sur le Site, finalisée par le paiement intégral en fin de tunnel d'inscription.
« Réservation » : la Commande dont le paiement intégral a été reçu et confirmé. Elle vaut convocation au Stage.
« Espace Stagiaire » : l'espace personnel sécurisé du Stagiaire accessible sur le Site permettant la consultation du Stage, des documents (convocation, attestation, facture) et le suivi du statut de sa demande ANTS.
« Document de Transmission ANTS » : la déclaration électronique transmise par le Centre à l'ANTS via Points-Retour, permettant l'enregistrement réglementaire des points récupérés.

ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions et obligations contractuelles entre Points-Retour et le Stagiaire dans le cadre des Commandes effectuées via le Site.

2.2 Acceptation

Avant toute Commande, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait de passer Commande emporte adhésion immédiate, entière et sans réserve aux CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site, peuvent être téléchargées, sauvegardées et imprimées. Une copie est transmise au Stagiaire avec l'email de confirmation de la Commande.

2.3 Capacité

Seules les personnes physiques majeures et juridiquement capables de contracter peuvent passer Commande.

2.4 Modification

Points-Retour se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Nature du service

Points-Retour propose au Stagiaire :

un service de recherche et de réservation de Stages parmi les sessions proposées par les Centres partenaires ;
la gestion administrative complète de l'inscription, incluant la collecte des documents requis et leur transmission au Centre ;
l'accès à un Espace Stagiaire sécurisé permettant la consultation du statut de la Réservation, des documents (convocation, attestation, facture) et du suivi de la demande ANTS ;
en cas d'annulation d'un Stage par le Centre, une proposition automatique de transfert vers les Stages disponibles les plus proches géographiquement, avec gestion des éventuels compléments ou remboursements de prix (cf. article 10).

3.2 Caractéristiques du Stage

Conformément à la réglementation en vigueur (articles R223-5 et suivants du Code de la route) :

Durée : quatorze (14) heures effectives, réparties sur deux (2) jours consécutifs.
Effectif : entre six (6) et vingt (20) participants par session, conformément à l'article R223-6 du Code de la route.
Encadrement : deux animateurs agréés, l'un titulaire du BAFM (Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs), l'autre expert en sécurité routière.

Le Stage permet la récupération de quatre (4) points maximum sur le permis de conduire (dans la limite d'un stage par an et un jour) lorsque le Stagiaire dispose des conditions d'éligibilité (cf. article 4).

3.3 Annulation réglementaire

Conformément à l'arrêté du 26 juin 2012, le Stage est annulé par le Centre lorsque l'effectif minimum de six (6) participants n'est pas atteint. Cette annulation est réglementaire et ne peut engager la responsabilité de Points-Retour ni du Centre. Dans ce cas, l'article 10 (Annulation par le Centre ou Points-Retour) s'applique.

ARTICLE 4 — ÉLIGIBILITÉ DU STAGIAIRE

4.1 Vérification du solde de points

Préalablement à toute Commande, le Stagiaire est tenu de vérifier son éligibilité au Stage. Pour un stage volontaire de récupération de points (Cas n°1), le Stagiaire doit :

disposer d'un solde compris entre 1 et 12 points dans le Système National du Permis de Conduire ;
avoir effectivement perdu des points (notification administrative par lettre 48, 48M, 48N, 48P ou consultation via le site officiel) ;
respecter un délai d'un (1) an et un (1) jour depuis la réalisation d'un précédent stage de récupération de points (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

Le solde de points peut être consulté sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr.

Pour les stages obligatoires (Cas n°2 probatoire, Cas n°3 composition pénale, Cas n°4 peine complémentaire), le Stagiaire doit être en possession de la convocation officielle correspondante.

4.2 Cas particulier : permis invalidé non notifié

Dans le cas où le solde de points est nul mais où le Stagiaire n'a pas encore reçu la lettre recommandée référence 48SI notifiant l'invalidation de son permis, l'inscription au Stage reste possible sous réserve de validation par le Centre. Le Stagiaire reconnaît que la réception ultérieure d'une lettre 48SI peut entraîner l'impossibilité administrative de récupérer ses points malgré la participation au Stage, sans engager la responsabilité de Points-Retour ni du Centre.

4.3 Véracité des informations

Le Stagiaire atteste de la véracité de l'ensemble des informations communiquées à Points-Retour. En cas de fausse déclaration, notamment sur le solde de points, le numéro de permis (NEPH) ou la situation administrative, la responsabilité de Points-Retour et du Centre ne pourra en aucun cas être engagée. Aucun remboursement ni transfert ne sera accordé en cas de découverte d'une fausse déclaration.

4.4 Assistance

Sur demande, le service client de Points-Retour peut accompagner le Stagiaire dans la compréhension de son relevé intégral d'information (RII) (cf. coordonnées article 14).

ARTICLE 5 — DOCUMENTS REQUIS

5.1 Documents obligatoires à fournir à l'inscription

Le Stagiaire doit fournir, lors de sa Commande ou au plus tard avant le début du Stage, par voie dématérialisée via son Espace Stagiaire :

une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, passeport ou titre de séjour), recto-verso ;
une copie de son permis de conduire (ou, à défaut, un avis de rétention ou de suspension) ;
son numéro de permis (NEPH) complet et exact.

Pour les Cas n°2, n°3 et n°4, le Stagiaire doit également fournir la convocation officielle (lettre 48N, composition pénale ou peine complémentaire).

En l'absence de ces documents, l'inscription au Stage pourrait ne pas être validée par le Centre. Points-Retour ne saurait alors être tenue responsable d'une non-récupération de points ou d'un refus du Centre.

5.2 Documents à présenter le jour du Stage

Le Stagiaire devra présenter, lors de chacune des quatre (4) demi-journées de Stage :

la convocation au Stage ;
l'original de sa pièce d'identité en cours de validité (ou présentation via l'application France Identité) ;
son permis de conduire original ;
la convocation officielle ou tout autre document spécifique aux Cas n°2, 3 ou 4 le cas échéant.

L'absence de présentation de l'original de la pièce d'identité entraînera l'exclusion du Stage sans remboursement.

ARTICLE 6 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1 Modalités de Commande

Le Stagiaire passe Commande directement sur le Site, en sélectionnant un Stage parmi les sessions affichées et en complétant son dossier d'inscription. Les Stages affichés sur le Site comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel.

6.2 Formation du contrat

L'inscription au Stage s'effectue via un tunnel d'inscription en ligne structuré en plusieurs étapes (sélection du Stage, renseignement des informations du Stagiaire, téléversement des justificatifs, récapitulatif, paiement). Le paiement intervient à la dernière étape du tunnel.

Dès confirmation du paiement intégral par le prestataire de paiement, la Réservation est ferme et définitive. Le Stagiaire reçoit immédiatement un email de confirmation accompagné de la convocation au Stage, de la facture et des présentes CGV.

Si l'adresse email communiquée par le Stagiaire est erronée ou inaccessible, Points-Retour ne pourra être tenue responsable de la non-réception de l'email de confirmation. Le Stagiaire peut à tout moment consulter sa Réservation depuis son Espace Stagiaire.

6.3 Refus de Commande

Points-Retour se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Stagiaire avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou en cas de tentative de fraude.

ARTICLE 7 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix des Stages sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix.

Les prix incluent l'accès au Stage chez le Centre partenaire, la gestion administrative du dossier, l'accès à l'Espace Stagiaire et la transmission de la demande à l'ANTS.

Le prix applicable est celui en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.

7.2 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement en euros, via le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Les modes de paiement disponibles sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
PayPal (paiement en une fois) ;
PayPal en 4 fois sans frais.

7.3 Sécurisation des paiements

Les transactions sont opérées via la plateforme Mollie, prestataire de paiement agréé. Les données bancaires du Stagiaire ne transitent jamais par les serveurs de Points-Retour et ne sont jamais stockées par Points-Retour.

7.4 Validation de la Commande

La Réservation est effective à la date de validation du paiement par Mollie. Le paiement doit être effectué dans son intégralité avant le début du Stage. À défaut, l'inscription pourra être annulée par Points-Retour sans préavis.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai et conditions

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de Réservation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai expire impérativement quarante-huit (48) heures avant le début du Stage. Si la Réservation est faite à moins de 48 heures du Stage, le droit de rétractation est inapplicable.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Stage débute avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord exprès du Stagiaire matérialisé lors de la Commande, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation à compter du début effectif du Stage.

8.3 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par l'une des voies suivantes :

en complétant le formulaire en ligne disponible dans l'Espace Stagiaire ou dans l'email de confirmation de la Réservation (la validation génère un accusé de réception horodaté qui constitue la preuve de l'exercice) ;
par email adressé à contact@points-retour.fr ;
par courrier postal à : POINTS RETOUR — 14 rue de Mantes, 92700 Colombes.

8.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, Points-Retour rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET TRANSFERT À L'INITIATIVE DU STAGIAIRE

9.1 Annulation gratuite

Le Stagiaire peut annuler sa Réservation gratuitement et sans frais à tout moment jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le début du Stage. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

9.2 Transfert vers un autre Stage

Le Stagiaire peut demander le transfert de sa Réservation sur un autre Stage disponible, gratuitement, jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le début du Stage initial :

si le nouveau Stage est moins cher, la différence est remboursée au Stagiaire ;
si le nouveau Stage est plus cher, le Stagiaire règle le complément avant validation du transfert ;
si le prix est identique, aucun mouvement financier n'est nécessaire.

Les transferts sont gérés depuis l'Espace Stagiaire ou par le service client.

9.3 Annulation ou transfert à moins de 48 heures du Stage

Au-delà du délai de 48 heures avant le Stage, aucun remboursement ni transfert ne sera accordé. Toute absence partielle, retard, ou exclusion en cours de Stage n'ouvre droit à aucun remboursement ni transfert.

9.4 Modalités de demande

Toute demande d'annulation ou de transfert doit être adressée par l'une des voies suivantes :

depuis l'Espace Stagiaire (bouton dédié sur la fiche de Réservation) ;
par email : contact@points-retour.fr ;
par téléphone : 01 41 32 45 61 (du lundi au vendredi, 8h00 - 20h00).

ARTICLE 10 — ANNULATION À L'INITIATIVE DU CENTRE OU DE POINTS-RETOUR

10.1 Cas d'annulation

Un Stage peut être annulé par le Centre ou par Points-Retour dans les cas suivants :

effectif minimum de six (6) participants non atteint (annulation réglementaire prévue par l'arrêté du 26 juin 2012) ;
cas de force majeure affectant le Centre (indisponibilité du lieu, des animateurs, etc.) ;
suspension, retrait ou non-validité de l'agrément préfectoral du Centre ;
toute autre cause indépendante de la volonté du Stagiaire.

10.2 Proposition automatique de transfert

En cas d'annulation, Points-Retour active automatiquement une proposition de transfert : le Stagiaire reçoit par email les Stages disponibles équivalents, triés par proximité géographique. Le Stagiaire peut accepter l'un des Stages proposés directement depuis l'Espace Stagiaire.

Si le nouveau Stage est moins cher, Points-Retour rembourse la différence sous quatorze (14) jours via Mollie ;
Si le nouveau Stage est plus cher, Points-Retour transmet au Stagiaire un lien de paiement complémentaire ; à défaut de paiement, le transfert n'est pas activé et le remboursement intégral est proposé ;
Si le prix est identique, le transfert est immédiat et sans frais.

10.3 Remboursement intégral

Si le Stagiaire refuse l'ensemble des Stages proposés ou si aucun Stage de remplacement n'est disponible, Points-Retour procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

10.4 Information du Stagiaire

Le Stagiaire est informé par email dans les plus brefs délais de l'annulation et des solutions de transfert proposées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Stagiaire au titre de cette annulation.

ARTICLE 11 — MISE EN ATTENTE D'UNE RÉSERVATION (AVOIR)

Le Stagiaire peut demander la mise en attente de sa Réservation, sous réserve de l'accord de Points-Retour. La mise en attente est limitée à une seule fois par Réservation, pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date initialement prévue du Stage.

Pendant cette période, les sommes versées par le Stagiaire sont conservées par Points-Retour à titre d'acompte sur une future Réservation. Le Stagiaire peut, à tout moment durant ces douze (12) mois, sélectionner un nouveau Stage et imputer cet acompte sur le prix du nouveau Stage. Si le nouveau Stage est plus cher, le Stagiaire règle le complément ; s'il est moins cher, la différence lui est remboursée selon les modalités de l'article 10.2.

À l'issue du délai de douze (12) mois, faute pour le Stagiaire d'avoir choisi un nouveau Stage, l'acompte reste acquis à Points-Retour à titre d'indemnité forfaitaire de gestion.

ARTICLE 12 — ESPACE STAGIAIRE

12.1 Création et accès

Lors de sa première Commande, le Stagiaire crée un Espace Stagiaire personnel sécurisé sur le Site, accessible via un identifiant (email) et un mot de passe choisi par le Stagiaire. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

12.2 Fonctionnalités

Depuis son Espace Stagiaire, le Stagiaire peut notamment :

consulter ses Réservations passées et à venir ;
visualiser et télécharger sa convocation, ses factures et son attestation de fin de Stage ;
demander une annulation, un transfert ou exercer son droit de rétractation ;
mettre à jour ses informations personnelles.

12.3 Conservation des documents

Points-Retour conserve les justificatifs de Stage (attestation, accusé de transmission ANTS) dans l'Espace Stagiaire pendant une durée maximale de dix (10) ans, y compris après archivage des données par l'ANTS, permettant au Stagiaire d'accéder à ses pièces justificatives à long terme.

12.4 Responsabilité du Stagiaire

Le Stagiaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui-même. En cas de perte ou de soupçon de compromission, le Stagiaire doit modifier son mot de passe sans délai et en informer Points-Retour.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU STAGIAIRE PENDANT LE STAGE

13.1 Engagements

Le Stagiaire s'engage à :

respecter strictement les horaires communiqués sur sa convocation ;
suivre l'intégralité du Stage (14 heures sur 2 jours) pour obtenir l'attestation de fin de Stage ;
présenter les documents requis à chacune des demi-journées (article 5.2) ;
adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les animateurs et le personnel du Centre ;
se conformer au Règlement Intérieur du Centre.

13.2 Cas d'exclusion

Le Centre se réserve le droit d'exclure définitivement le Stagiaire, sans remboursement ni transfert, en cas de :

désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation active ;
comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs (alcool, stupéfiants, etc.) ;
non-respect répété des horaires ;
non-respect de l'établissement, des animateurs ou des autres participants ;
utilisation répétée de distracteurs technologiques (téléphone, ordinateur, etc.) malgré les rappels ;
non-présentation de l'original de la pièce d'identité lors de l'une des demi-journées.

L'exclusion est prononcée par le Centre. Points-Retour ne peut intervenir dans cette décision.

13.3 Retard ou absence

Tout retard ou absence partielle, même justifié, peut entraîner l'impossibilité d'obtenir l'attestation de fin de Stage. La récupération de points est conditionnée au suivi intégral des 14 heures de formation.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉS

14.1 Rôle de Points-Retour

Points-Retour intervient en qualité d'intermédiaire technique dans l'organisation des Stages. Le service de Points-Retour consiste à :

mettre à disposition une plateforme de recherche et de réservation ;
assurer la gestion administrative du dossier d'inscription ;
transmettre les informations nécessaires au Centre ;
gérer les paiements via Mollie ;
proposer une solution de transfert en cas d'annulation par le Centre ;
transmettre la demande d'enregistrement des points récupérés à l'ANTS via les webservices officiels.

14.2 Rôle exclusif du Centre

La délivrance de l'attestation de fin de Stage relève exclusivement de la responsabilité du directeur du Centre agréé. Cette décision est prise au regard de la participation effective et du comportement du Stagiaire.

La télétransmission de la demande à l'ANTS en vue de l'enregistrement des points récupérés relève de la seule responsabilité du titulaire de l'agrément préfectoral (le Centre). Points-Retour assure techniquement la transmission via les webservices officiels mais ne dispose d'aucun pouvoir d'intervention sur le traitement effectué par l'ANTS.

En conséquence, Points-Retour ne saurait voir sa responsabilité engagée, seule ou conjointement avec celle du Centre, sur ces deux aspects.

14.3 Délais légaux

Conformément à l'article R223-6 du Code de la route, la déclaration d'un Stagiaire à l'ANTS doit être transmise au plus tard quinze (15) jours après la fin du Stage. Au-delà, l'enregistrement des points peut être refusé par l'ANTS sans recours possible. Les délais et règles d'instruction relèvent de l'autorité administrative compétente et ne peuvent être garantis par Points-Retour.

14.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Points-Retour est limitée aux dommages directs prévisibles. Points-Retour ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'opportunité professionnelle, etc.) qui résulteraient de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Stagiaire est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, acceptée parallèlement aux présentes CGV.

Cette politique détaille notamment :

les catégories de données collectées (état civil, NEPH, adresse, justificatifs, données de paiement) ;
les finalités du traitement (gestion de la Réservation, transmission ANTS, facturation, service client) ;
la durée de conservation (10 ans pour les justificatifs de Stage) ;
les droits du Stagiaire (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ;
les modalités d'exercice de ces droits : email à dpo@points-retour.fr.

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT, RÉCLAMATION ET MÉDIATION

16.1 Service client

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Stagiaire peut contacter le service client de Points-Retour :

Téléphone : 01 41 32 45 61 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00) ;
Email : contact@points-retour.fr ;
Courrier postal : POINTS RETOUR — Service Relations Clients — 14 rue de Mantes, 92700 Colombes.

16.2 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier RAR) au service client de Points-Retour. Une réponse motivée sera apportée dans un délai de trente (30) jours.

16.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable, le Stagiaire peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du :

Médiateur FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) — Site : https://www.mediateur.fna.fr.

Le Stagiaire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, défini comme tout événement échappant au contrôle d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies déclarées, les grèves générales, les actes de terrorisme, les décisions administratives ou judiciaires impératives.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, base de données, code source) sont la propriété exclusive de Points-Retour ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation ou modification, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de Points-Retour, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Archivage et preuve

Points-Retour archive les bons de commande, les confirmations de Réservation et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de Points-Retour seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

19.2 Maintenance et disponibilité du Site

Points-Retour n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site. Points-Retour ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité due à une opération de maintenance, à un facteur extérieur indépendant de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un sous-traitant), ni des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

19.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

19.4 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

19.5 Modification du contrat

Toute modification ou renonciation à l'une des clauses des CGV devra être formalisée par écrit, signé par les deux parties.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Société POINTS RETOUR — SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre 990 402 117 — SIRET 99040211700016 — TVA FR42990402117 — Siège social : 14 rue de Mantes, 92700 Colombes — Directeur de la publication : Sofiane BOUZIDI.