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Politique de confidentialité

Applicable à compter du 1er juillet 2026

Applicable à compter du 1er juillet 2026

Contexte

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la société POINTS RETOUR, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 402 117, dont le siège social est situé 14 rue de Mantes, 92700 Colombes (ci-après « Points-Retour »), accorde la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel de ses clients, de ses prospects et de ses utilisateurs.

Points-Retour édite la plateforme accessible à l'adresse www.points-retour.fr (le « Site ») permettant à des Stagiaires de réserver un stage de sensibilisation à la sécurité routière (SSSR) auprès d'un centre agréé partenaire.

Aucune donnée personnelle n'est collectée sans votre consentement. Les données collectées ne sont ni louées, ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins de sollicitation commerciale, en dehors des Centres agréés partenaires et des services administratifs (ANTS, autorités compétentes) chargés du traitement réglementaire des stages.

À ce titre, Points-Retour et l'ensemble de ses collaborateurs s'engagent à respecter les six principes fondamentaux suivants :

respecter dans leur intégralité les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données ;
être transparents sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données ;
ne jamais collecter de données sans finalité légitime dans le cadre de notre service ;
ne jamais divulguer, transmettre, louer ou vendre vos données à des tiers à des fins commerciales ;
assurer en permanence une sécurité maximale de vos données contre la fraude, l'accès non autorisé et la perte ;
veiller au respect intégral de vos droits.

À quoi vos données servent-elles ?

Points-Retour ne recueille des données personnelles vous concernant que dans la stricte mesure nécessaire au bon fonctionnement de notre service. Sans ces données, nous ne serions pas en mesure de vous fournir les prestations commandées (réservation de stage, validation administrative, récupération de vos points, espace personnel, facturation, accompagnement client).

Traiter votre Commande

Vous permettre de réserver un stage et de récupérer vos points de permis ;
Assurer le paiement de la prestation ;
Assurer le suivi du service après-vente : identification, accompagnement, gestion des remboursements, transferts ou annulations.

Gérer votre compte (Espace Stagiaire)

Vous permettre de passer Commande de manière simplifiée ;
Vous donner accès au suivi de votre Réservation, à votre convocation, votre facture et votre attestation ;
Mettre en place les mesures d'authentification permettant que nul autre que vous n'accède à vos informations.

Communiquer avec vous

Vous transmettre les documents nécessaires (convocation, facture, attestation) ;
Vous tenir informé(e) des évolutions importantes de votre dossier ou de notre politique ;
Répondre à vos demandes adressées à notre service client ;
Vous adresser, si vous y avez consenti, des actualités liées à la sécurité routière.

Améliorer notre service

Adapter l'affichage et l'ergonomie du Site à votre appareil ;
Établir des statistiques anonymisées de fréquentation (sous réserve de votre consentement aux cookies de mesure d'audience) ;
Vous proposer une offre pertinente de stages à proximité.

Quelles données recueillons-nous ?

Conformément au principe de minimisation des données (article 5 RGPD), nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture de notre service.

Données d'identification

Civilité, nom, prénoms, nom de naissance, date et lieu de naissance, sexe. Ces données sont indispensables à votre inscription au stage et à la transmission réglementaire de votre dossier à l'ANTS.

Données de contact

Adresse email, numéro(s) de téléphone, adresse postale. Utiles pour vous transmettre votre convocation, votre facture et toute information relative à votre Stage.

Données relatives au permis de conduire

Numéro de permis (NEPH), copie du permis de conduire (ou récépissé de suspension/rétention). Ces données conditionnent la validité de votre inscription et de la récupération de vos points.

Données relatives à votre situation administrative

Pour les stages obligatoires, des données complémentaires peuvent être collectées :

Stage probatoire (Cas n°2) : copie de la lettre 48N ;
Composition pénale (Cas n°3) ou peine complémentaire (Cas n°4) : copie du document délivré par le Tribunal compétent.

Conformément à l'article 10 du RGPD, le traitement de ces données relatives à des infractions et condamnations pénales est strictement encadré : il est limité aux finalités réglementaires (transmission ANTS et organisation du stage par le Centre), accessible uniquement aux personnels habilités, et ne fait l'objet d'aucun usage commercial.

Données techniques

Données relatives à votre navigation : adresse IP, type d'appareil, navigateur, système d'exploitation, pages consultées, parcours utilisateur. Ces données permettent d'évaluer la pertinence et la performance du Site.

Données bancaires

Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Points-Retour. Le règlement de votre Commande est opéré exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé (Mollie). Pour en savoir plus sur la conservation de vos données de paiement par ce prestataire, vous pouvez consulter sa politique de confidentialité.

Comment recueillons-nous vos données ?

Vos données sont collectées :

via le tunnel d'inscription en ligne sur le Site (les champs obligatoires sont signalés par un astérisque) ;
lors de votre téléversement de justificatifs depuis votre Espace Stagiaire ;
lors de vos échanges avec notre service client (email, téléphone, courrier) ;
automatiquement lors de votre navigation sur le Site (données techniques, cookies — sous réserve de votre consentement).

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les durées de conservation appliquées par Points-Retour sont les suivantes :

Données d'identification, de contact et de Réservation : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Stage (preuve, conformité comptable et réglementaire) ;
Attestations de fin de Stage et accusés de transmission ANTS : conservées dans votre Espace Stagiaire pendant 10 ans, vous permettant d'y accéder à tout moment ;
Documents comptables et factures : 10 ans à compter de leur émission (article L123-22 du Code de commerce) ;
Compte Espace Stagiaire : tant que le compte est actif, supprimé au bout de 3 ans d'inactivité après notification préalable ;
Données de prospection / newsletter : jusqu'au retrait du consentement, puis 3 ans à compter du dernier contact ;
Données techniques et logs de connexion : 1 an au maximum (recommandation CNIL) ;
Cookies : 13 mois au maximum à compter de leur dépôt (recommandation CNIL).

À l'expiration de ces durées, vos données sont définitivement supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?

La sécurité de vos données est une priorité. À ce titre, Points-Retour met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD :

chiffrement en transit : connexion HTTPS / TLS sur l'ensemble du Site ;
chiffrement au repos : base de données et stockage des justificatifs chiffrés ;
hachage des mots de passe (jamais stockés en clair) ;
sauvegardes automatiques régulières, chiffrées et stockées en redondance ;
monitoring continu des accès et alertes en cas d'activité suspecte ;
accès strictement restreint aux personnels habilités, dans la limite de leurs attributions ;
engagement de confidentialité contractuel des collaborateurs et sous-traitants ;
mises à jour de sécurité régulières.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, Points-Retour notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe dans les meilleurs délais.

À qui vos données sont-elles communiquées ?

Vos données sont communiquées exclusivement à :

nos collaborateurs habilités (service client, équipe technique, comptabilité) ;
le Centre auprès duquel votre Stage est réservé, pour les besoins de l'organisation du Stage, de la délivrance de l'attestation et de la télétransmission réglementaire à l'ANTS ;
l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), autorité administrative française destinataire de la déclaration en vue de l'enregistrement de vos points récupérés sur le permis de conduire ;
nos prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d'emails transactionnels, mesure d'audience), liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD et soumis aux mêmes obligations de confidentialité ;
les autorités administratives ou judiciaires, exclusivement sur réquisition légale.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des fins commerciales.

Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de votre visite. Points-Retour utilise :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session, sécurité) — non soumis au consentement ;
Cookies de mesure d'audience (statistiques anonymisées) — soumis à votre consentement ;
Cookies tiers (par exemple : Google Maps pour la géolocalisation des Centres) — soumis à votre consentement.

Votre consentement est recueilli au premier accès via la solution Axeptio. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en cliquant sur le bouton « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page du Site.

La durée de vie de chaque cookie n'excède pas 13 mois.

Vous pouvez également supprimer ou bloquer les cookies depuis les paramètres de votre navigateur — chaque navigateur dispose de ses propres réglages (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.).

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :

Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (dans les limites prévues par la loi — certaines données doivent être conservées pendant 10 ans pour des raisons légales et comptables) ;
Droit à la limitation : demander le gel temporaire d'un traitement ;
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et réutilisable ;
Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale (opposition immédiate) ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (newsletter, cookies) ;
Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

depuis votre Espace Stagiaire pour les modifications usuelles et le retrait des consentements ;
par email : dpo@points-retour.fr ;
par courrier postal : POINTS RETOUR — À l'attention du DPO — 14 rue de Mantes, 92700 Colombes.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander une copie de votre pièce d'identité afin de vérifier votre identité. Cette copie sera supprimée immédiatement après traitement de votre demande.

Délai de réponse : Points-Retour s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

Réclamation auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — Téléphone : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr.

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Points-Retour a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse dpo@points-retour.fr ou par courrier postal à : POINTS RETOUR — À l'attention du DPO — 14 rue de Mantes, 92700 Colombes.

Modifications

Points-Retour se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de votre consultation. Toute modification substantielle vous sera notifiée par tout moyen approprié.

Société POINTS RETOUR — SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre 990 402 117 — SIRET 99040211700016 — TVA FR42990402117 — Siège social : 14 rue de Mantes, 92700 Colombes.

Pour les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du Site, consultez les Mentions Légales.